Quelle est la fiscalité applicable à une SASU ?
La fiscalité applicable à une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un sujet complexe et crucial pour tout entrepreneur individuel souhaitant se lancer dans l’aventure de la création d’une entreprise. En tant que professeur d’économie, je vais vous expliquer les principes fondamentaux afin de comprendre les enjeux fiscaux liés à ce type de structure.
Fiscalité générale
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique offrant une grande flexibilité aux entrepreneurs. Toutefois, la fiscalité applicable à une SASU peut être complexe et mérite une compréhension détaillée.
Sur le plan des impôts sur les sociétés (IS), la SASU est soumise, par défaut, à cet impôt. Le taux normal d’IS est de 25% en 2023, cependant, un taux réduit de 15% s’applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfices pour les petites entreprises remplissant certaines conditions.
La SASU peut par ailleurs opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment si elle n’a pas plus de cinq ans d’existence et sous une durée limitée à cinq exercices. Cette option nécessitera l’accord du président de la SASU et une déclaration auprès de l’administration fiscale.
Pour ce qui est de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la SASU est assujettie comme n’importe quelle autre société. Il existe différents régimes de TVA applicables : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou la franchise en base de TVA, selon le chiffre d’affaires réalisé.
- Régime réel normal : applicable si le chiffre d’affaires annuel excède certains seuils.
- Régime réel simplifié : pour un chiffre d’affaires compris entre certains seuils, permettant des déclarations et paiements mensuels ou trimestriels.
- Franchise en base de TVA : exonération de TVA pour les petites entreprises ne dépassant pas certains plafonds de chiffre d’affaires, mais sans possibilité de récupérer la TVA sur les achats.
La rémunération du président de la SASU est soumise aux cotisations sociales. Si le président choisit de se rémunérer, cette rémunération est soumise aux charges sociales dès le premier euro. En revanche, si le président ne se rémunère pas, la SASU n’est pas tenue de payer ces cotisations.
Les dividendes versés par la SASU à son actionnaire unique sont également soumis à une fiscalité spécifique. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. Toutefois, l’actionnaire peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les sociétés
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que le bénéfice réalisé par la SASU sera imposé selon les taux de l’IS en vigueur.
Pour l’exercice en cours, les taux de l’IS sont les suivants :
- 15% pour les bénéfices jusqu’à 38 120 euros, sous réserve que le chiffre d’affaires de la société soit inférieur à 10 millions d’euros et que le capital soit intégralement libéré.
- 25% pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 euros.
Il est à noter que la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est possible uniquement pour une durée de cinq ans et doit être exercée dans les trois mois suivant la création de la société.
Il est important de prendre en compte ces éléments pour optimiser la fiscalité de sa SASU et anticiper les charges fiscales à venir.
TVA applicable
La fiscalité d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est principalement caractérisée par l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’entité juridique distincte, la SASU est soumise à des obligations fiscales spécifiques.
Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS varie en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, un taux réduit de 15% s’applique sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, au-delà, le taux normal de 25% est appliqué.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période limitée à cinq ans. Cette option est particulièrement avantageuse pour les entreprises nouvellement créées dont les bénéfices sont modestes. Toutefois, cette option impose que le dirigeant soit une personne physique et que la société emploie moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
La SASU, comme toute entreprise, est assujettie à la TVA. Plusieurs régimes de TVA peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires de la société :
- Régime de la franchise en base : Il s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 euros pour les activités de vente de biens ou 34 400 euros pour les prestations de services. Dans ce cas, la SASU n’est pas soumise à la TVA et ne la collecte donc pas.
- Régime réel simplifié : Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 euros et 818 000 euros pour les ventes de biens, ou entre 34 400 euros et 247 000 euros pour les prestations de services. Les déclarations de TVA sont effectuées annuellement.
- Régime réel normal : S’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils du régime simplifié. Les déclarations de TVA sont mensuelles.
Les SASU sont également soumises à d’autres taxes et contributions, telles que la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Autres taxes et contributions
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’une fiscalité avantageuse en France qui la rend attrayante pour les créateurs d’entreprise. Le régime par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS).
Avec l’option pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de la SASU sont soumis à un taux normal de 25% à compter de 2022. Cependant, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfice, à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros.
La SASU peut aussi opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices sous certaines conditions, comme être créée depuis moins de cinq ans.
Parmi les autres taxes et contributions auxquelles la SASU est assujettie, on retrouve :
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 500 000 euros.
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société.
- Les contributions sociales sur les rémunérations versées aux dirigeants.
Enfin, d’autres taxes spécifiques peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité de la SASU.
Régime des dividendes
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est soumise à des règles particulières en matière de fiscalité. Le régime fiscal de la SASU peut avoir un impact significatif sur la gestion et la rentabilité de l’entreprise, surtout pour ce qui est du traitement des dividendes.
Les dividendes versés par la SASU sont soumis à un taux forfaitaire de 30%, communément appelé le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax ». Ce taux inclut à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Les actionnaires peuvent cependant opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux tranches du barème progressif, après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes.
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : 30% de taux global
- Impôt sur le revenu selon le barème progressif avec abattement de 40%
Il est important de noter que les dividendes versés à des actionnaires non-résidents peuvent être soumis à des retenues à la source. Le taux de retenue applicable varie généralement entre 15% et 30%, en fonction des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence de l’actionnaire.
Un autre élément intéressant à considérer est que les dividendes ne sont pas déductibles de la base imposable de l’impôt sur les sociétés. En conséquence, la SASU doit d’abord payer l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices avant de distribuer les dividendes.
Assujettissement à l’IR
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui offre une certaine flexibilité. Cependant, elle est soumise à une fiscalité stricte.
La SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les principaux taux de l’IS sont :
- 15% pour les bénéfices jusqu’à 38 120 €.
- 26,5% pour les bénéfices au-delà de 38 120 €.
- 25% à partir de 2022.
Toutefois, une SASU peut opter pour un assujettissement à l’Impôt sur le Revenu (IR), sous certaines conditions :
- La SASU doit avoir moins de 5 ans.
- Son capital doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques.
Le choix de l’IR est valable pour une durée maximum de cinq exercices.
Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à une imposition au titre de l’IR après un abattement de 40%. Ils subissent également les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Les dividendes peuvent être soumis directement au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » de 30%, qui inclut :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.
- 17,2% de prélèvements sociaux.
Régime fiscal des dividendes
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’un régime de fiscalité particulier, notamment en ce qui concerne les dividendes.
Le régime fiscal des dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU est déterminé par plusieurs facteurs. En général, les dividendes sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.
Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », à un taux de 30% qui comprend :
- 12,8% pour l’impôt sur le revenu
- 17,2% pour les prélèvements sociaux
L’associé unique peut cependant opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, les dividendes sont intégrés dans son revenu global imposable :
- Ils bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant brut déclaré.
- Ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Il est important de noter que la décision entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif doit être bien réfléchie, car elle peut avoir une incidence sur le montant total de l’impôt à payer.
Déclaration des dividendes
La fiscalité applicable à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs facteurs, y compris le traitement des dividendes et la déclaration des revenus.
La SASU peut choisir entre deux modes d’imposition :
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Impôt sur le revenu (IR)
La plupart des SASU optent pour l’IS, car il offre certains avantages fiscaux pour les dividendes.
Les dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU sont soumis à une fiscalité spécifique. Ils peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, connu sous le nom de “flat tax,” qui inclut :
- 17,2% de prélèvements sociaux
- 12,8% d’impôt sur le revenu
Le paiement des dividendes doit être déclaré par la SASU à l’administration fiscale. Les étapes de la déclaration sont les suivantes :
- Déterminer le montant des dividendes à distribuer.
- Tenir une assemblée générale pour valider la distribution des dividendes.
- Remplir les formulaires fiscaux requis (notamment le formulaire 2777).
- Payer les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu dus sur les dividendes.
Les dividendes doivent aussi être mentionnés dans la déclaration annuelle des revenus de l’associé unique. Cette déclaration permet de régulariser l’imposition en fonction des autres revenus de l’associé.
📊 Fiscalité applicable à une SASU 🏢
| 😊 Avantages fiscaux | 😞 Inconvénients fiscaux |
| Impôt sur les sociétés – possibilité de bénéficier d’un taux réduit pour les premiers bénéfices | Charges sociales élevées pour le dirigeant – imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu |
| Exonération de taxe professionnelle les premières années | Double imposition des bénéfices à la fois au niveau de la société et au niveau des associés |
| Régime de faveur pour la cession des titres de la SASU | Impossibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour la rémunération du dirigeant |
Avantages fiscaux
La fiscalité d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente des caractéristiques spécifiques qui peuvent offrir des avantages fiscaux intéressants pour l’entrepreneur unique. Cela concerne essentiellement l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) et les régimes de TVA.
Les bénéfices réalisés par la SASU sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :
- La SASU doit avoir moins de cinq ans.
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
- Elle doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan de moins de 10 millions d’euros.
- L’option doit être exercée pour une durée maximale de cinq exercices.
En optant pour l’IR, les bénéfices de la SASU sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, ce qui peut s’avérer fiscalement avantageux si ce dernier est soumis à une tranche marginale d’imposition relativement basse.
En ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET), la SASU y est assujettie, tout comme les autres structures d’entreprises. La CET comprend deux cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE).
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour bénéficier de certains avantages, la SASU peut prétendre à des exemptions temporaires de la CFE, surtout lorsqu’elle est nouvellement créée ou installée dans certaines zones géographiques (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale).
Concernant la TVA, la SASU a la possibilité de choisir son régime de TVA :
- Le régime de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises avec un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond. Cela leur permet d’être exonérées de la TVA.
- Le régime réel simplifié, applicable quand le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils de franchise mais inférieur à certains montants.
- Le régime réel normal, pour les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié.
Ces différents aspects de la fiscalité permettent à une SASU de bénéficier de certains avantages fiscaux qui peuvent considérablement alléger la charge fiscale de l’entrepreneur unique. La possibilité de choisir entre plusieurs régimes fiscaux offre une grande flexibilité et permet d’adapter la fiscalité de la SASU à la situation de l’associé unique et aux objectifs financiers de l’entreprise.
Crédit d’impôt recherche
La fiscalité appliquée à une Standard Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) possède de nombreux avantages fiscaux qui la rendent attrayante pour les entrepreneurs individuels.
En tant que forme sociétale, la SASU peut bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, à condition qu’elle ne dépasse pas certains critères de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. Au-delà de ce seuil, le taux d’IS standard s’applique.
De plus, une SASU peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq ans, sous certaines conditions. Cette option est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent être imposés sur leurs revenus personnels tout en gardant la flexibilité d’une structure sociétale.
Un des points forts d’une SASU est qu’elle peut bénéficier de divers crédits d’impôt, notamment le Crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR permet à une SASU de déduire une partie des dépenses de recherche et développement (R&D) de ses impôts, ce qui peut fortement diminuer la charge fiscale.
Les dépenses éligibles au CIR incluent:
- Les salaires du personnel dédié à la R&D.
- Les matériels et équipements affectés à la R&D.
- Les frais de brevets et autres dépenses de propriété intellectuelle.
En outre, la SASU doit respecter certaines obligations administratives pour bénéficier du CIR, notamment la justification de l’éligibilité des projets de R&D et le dépôt d’une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale.
Enfin, une SASU peut également bénéficier de la TVA sur les déductions de ses achats professionnels, ce qui peut alléger les coûts d’exploitation, ainsi que de diverses exonérations ou réductions spécifiques à certains secteurs d’activité.
Exonération de taxe professionnelle
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’une fiscalité avantageuse qui attire de nombreux entrepreneurs. Cette forme juridique permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), offrant ainsi une certaine flexibilité selon les besoins spécifiques de l’entreprise.
Le régime de l’IS est le plus couramment choisi par les créateurs de SASU. Ce régime permet de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 euros de bénéfices, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le taux standard de 25% s’applique.
Si le dirigeant est également l’unique associé de la SASU, il est possible de choisir l’IR pour une durée maximale de cinq ans. Ce régime peut s’avérer favorable si le dirigeant prévoit de ne pas générer immédiatement des bénéfices importants, car il permet d’imputer les pertes éventuelles sur son revenu global.
Une autre spécificité de la SASU est qu’elle permet de déduire les frais professionnels tels que les dépenses de bureau, les déplacements professionnels ou le matériel informatique, ce qui peut être un avantage significatif par rapport au régime de l’auto-entrepreneur.
Les cotisations sociales du président de SASU sont basées exclusivement sur les rémunérations perçues, contrairement au gérant majoritaire de SARL qui doit cotiser même en cas d’absence de rémunération. Cela permet une meilleure gestion de la trésorerie de l’entreprise.
La SASU permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux non négligeables :
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les trois premières années de création de l’entreprise.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de recherche et développement.
- Réduction d’impôt pour les entreprises innovantes (JEI) sous certaines conditions.
En plus des avantages mentionnés, la SASU peut bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années d’activité. Cette exonération est particulièrement intéressante pour les entreprises ayant des investissements matériels importants, car la taxe professionnelle peut représenter une charge significative.
Aussi, certaines zones géographiques, comme les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR), offrent des exonérations plus généreuses pour encourager l’implantation des nouvelles entreprises.
Dispositifs de défiscalisation
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’une fiscalité avantageuse en raison de sa flexibilité et de ses nombreux avantages pour les entrepreneurs. La SASU est une forme juridique largement adoptée par les créateurs d’entreprises en raison de ces bénéfices fiscaux spécifiques.
L’un des principaux avantages fiscaux de la SASU est la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, la SASU est soumise à l’IS, ce qui permet de bénéficier d’un taux plus bas pour les premiers euros de bénéfice avant de passer à un taux plus élevé pour les bénéfices plus importants. Cependant, sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’IR, ce qui peut être plus avantageux pour les dirigeants bénéficiant de faibles revenus. Cette option est valable pour une durée limitée de cinq ans.
La SASU permet aussi de profiter de divers dispositifs de défiscalisation. Ces dispositifs incluent :
- Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) : bien que ce dispositif ait été transformé en une réduction de charges sociales, les SASU précédemment soumises à ce crédit en ont tiré un grand avantage.
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) : pour les SASU investissant dans des activités de recherche et développement, ce crédit d’impôt permet de réduire significativement la charge fiscale.
- Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : ce dispositif permet aux dirigeants de SASU de déduire les frais liés à leur formation des impôts dus par la société.
En outre, il est important de noter que les dividendes versés par une SASU sont soumis à un faible taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce niveau de taxation est souvent plus avantageux par rapport aux traitements et salaires classiques.
Contrôle fiscal
La fiscalité d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se révèle particulièrement avantageuse pour les entrepreneurs individuels désireux de créer une structure juridique moderne et flexible. La SASU offre une grande liberté en matière de gestion et une responsabilité limitée de l’associé unique, ce qui en fait une option séduisante pour de nombreux porteurs de projets.
La SASU est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices générés par l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société. Le taux de l’IS est généralement de 25%, mais des taux réduits peuvent s’appliquer sous certaines conditions notamment pour les premières tranches de bénéfices.
Il est cependant possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant une durée limitée de cinq exercices. Cette option est souvent choisie dans les premières années d’activité lorsqu’il est plus avantageux d’imputer les pertes éventuelles sur son revenu global. Cette option doit être déclarée dès la création de la SASU ou lors du passage à l’IR, et il est important de noter qu’elle est irrévocable pour les cinq exercices concernés.
- IS (impôt sur les sociétés) : applicable par défaut, taux de 25%, possible taux réduit pour les premières tranches de bénéfices.
- IR (impôt sur le revenu) : possible sur option, valable pour cinq exercices, utile pour imputer les pertes éventuelles sur le revenu global.
En ce qui concerne la gestion sociale de l’associé unique, celui-ci est assimilé salarié et bénéficie ainsi du régime général de la Sécurité Sociale. Les prélèvements sociaux (cotisations sociales) sont donc calculés sur les rémunérations versées par la SASU à l’associé unique, ce qui peut se révéler plus avantageux par rapport aux autres statuts.
La dividende distribuée suit un régime fiscal distinct. Les dividendes encaissés par l’associé unique sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, et à l’impôt sur le revenu soit au barème progressif, soit par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% incluant les prélèvements sociaux. L’option pour le PFU est souvent privilégiée en raison de sa simplicité et de son taux global inférieur pour les contribuables Élevés.
Le contrôle fiscal au sein d’une SASU est une expertise réalisée par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations fiscales de l’entreprise. Ce contrôle peut intervenir de manière aléatoire ou en cas de suspicion d’irrégularités. Pour une SASU, les points d’attention classiques incluent la cohérence des revenus déclarés, la véracité des charges déduites, ainsi que la conformité des opérations réalisées.
Il est essentiel de maintenir une comptabilité transparente et rigoureuse pour éviter des sanctions financières éventuelles. Les erreurs communes à éviter incluent les omissions de déclarations, les fausses factures, et la mauvaise gestion des frais professionnels. Disposer de conseils d’experts en comptabilité et en fiscalité permet de mieux anticiper et gérer un éventuel contrôle fiscal.
Procédure de contrôle
La taxation d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) repose sur des règles spécifiques. Une SASU est par défaut imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée limitée de cinq exercices. L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base des bénéfices réalisés, tandis que l’impôt sur le revenu concerne directement l’associé unique.
Concernant les dividendes versés, ceux-ci sont soumis aux prélèvements sociaux et à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Les distributeurs ont cependant la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les charges sociales dépendent du statut du dirigeant. Si ce dernier est un assimilé salarié (président rémunéré), il cotise au régime général de la Sécurité sociale. En absence de rémunération, il n’y a pas de charges sociales à payer.
Une procédure de contrôle fiscal peut être menée par l’administration fiscale à tout moment. Le processus commence généralement par un avis de vérification envoyé à l’entreprise.
Voici quelques étapes clés de cette procédure :
- Réception de l’avis de vérification
- Rencontre initiale avec l’agent vérificateur
- Analyse et collecte des documents comptables et fiscaux
- Échanges et demandes de clarifications
- Rapport final de vérification
En cas de désaccord, l’entreprise a la possibilité de formuler des observations et de demander des éclaircissements avant que l’administration ne prenne une décision finale. Il est essentiel de préparer soigneusement ces interactions pour éviter toute pénalité ou ajustement fiscal indésirable.
Sanctions en cas de fraude
La fiscalité applicable à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend principalement de son régime d’imposition. Le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) va influencer les charges fiscales que l’entreprise devra supporter.
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement au niveau de l’entreprise. L’imposition se fait selon un barème progressif :
- Un taux de 15% pour les bénéfices n’excédant pas 38 120 € sous certaines conditions.
- Un taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €.
- Un taux de 33,33% pour les bénéfices au-delà de 500 000 €.
La SASU peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et pour une durée maximale de cinq ans. Sous ce régime, les revenus, les charges et les déficits de la société sont reportés sur la déclaration de revenus personnels de l’associé unique.
Une attention particulière doit être portée au contrôle fiscal. L’administration fiscale peut décider de vérifier les comptes de la SASU pour s’assurer que celle-ci respecte bien ses obligations fiscales. En cas de manquement, elle pourra corriger les déclarations et réclamer des impôts qui n’auraient pas été payés.
Les sanctions en cas de fraude peuvent être sévères. Si des erreurs ou des omissions volontaires sont détectées, la société risque :
- Un redressement fiscal avec une majoration de 40% pour manquement délibéré.
- Des intérêts de retard calculés au taux de 0,20% par mois.
- La possibilité de poursuites pénales pouvant conduire à des amendes ou des peines d’emprisonnement en cas de fraude avérée.
Il est donc crucial pour une SASU de bien respecter ses obligations fiscales et de tenir une comptabilité rigoureuse afin d’éviter tout risque de redressement ou de sanction.
Recours possibles
La SASU est une forme juridique particulièrement prisée pour sa souplesse et son fonctionnement adapté aux besoins des entrepreneurs. Cependant, son régime fiscal mérite une attention particulière afin d’éviter les mauvaises surprises.
Une des caractéristiques majeures de la fiscalité de la SASU est le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’option pour l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, la SASU est soumise à l’IS, ce qui signifie que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut opter temporairement pour l’IR, ce qui peut être avantageux pour les projets de création où les bénéfices sont faibles ou inexistants dans un premier temps. Les dividendes distribués sont alors soumis à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
La TVA est un autre point crucial. Comme toute entreprise, la SASU doit collecter et reverser la TVA sur les ventes de biens et services, sauf si elle bénéficie de la franchise en base de TVA, permettant de ne pas facturer de TVA dans les cas où le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Concernant les charges sociales, le président de la SASU, s’il est rémunéré, est affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés, ce qui entraîne des cotisations plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Cependant, il est possible de ne pas se verser de salaire, ce qui permet d’économiser sur les charges sociales dans certaines situations.
La comptabilité d’une SASU doit être rigoureuse. En effet, cette forme juridique oblige à tenir une comptabilité à part entière avec les documents de fin d’exercice comme le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Le contrôle fiscal peut survenir à tout moment et nécessite une préparation adéquate. En tant que SASU, il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives des opérations financières et d’avoir une comptabilité à jour pour éviter des sanctions.
En cas de contrôle fiscal aboutissant à des redressements, des recours sont possibles. Voici quelques étapes à suivre :
- Formuler une réclamation fiscale auprès du service des impôts si des erreurs ou des injustices sont constatées.
- Recourir à la Commission départementale des impôts pour résoudre certains désaccords en matière de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux, etc.
- Saisir le tribunal administratif en dernier recours si les démarches amiables n’aboutissent pas.
Q: Quelle est la fiscalité applicable à une SASU ?
R: La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Le taux d’imposition de l’IS varie en fonction du montant du bénéfice réalisé par la société.
