Quelle est la fiscalité applicable à la location en meublé ?
La fiscalité applicable à la location en meublé est un sujet crucial à comprendre pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Que vous soyez déjà propriétaire d’un bien meublé en location ou que vous envisagiez d’investir dans ce domaine, il est essentiel de maîtriser les différents aspects fiscaux liés à cette activité. Dans cet article, nous explorerons les différentes taxes et régimes fiscaux applicables à la location en meublé, afin de vous aider à optimiser votre situation financière et fiscale.
Fiscalité applicable aux revenus de la location en meublé
La location en meublé est une activité très prisée par les investisseurs immobiliers en raison de sa fiscalité avantageuse. Cependant, il est important de comprendre les différentes options fiscales qui s’offrent à vous lorsque vous choisissez ce type de location.
Deux régimes fiscaux majeurs s’appliquent à la location en meublé : le régime micro-BIC et le régime réel. Le choix du régime dépend principalement du montant des recettes locatives annuelles.
Si les recettes locatives ne dépassent pas 72 600 € par an, le régime micro-BIC s’applique par défaut. Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes, simplifiant ainsi les démarches comptables.
Lorsque les recettes locatives dépassent 72 600 €, le régime réel doit être choisi. Ce régime permet de déduire un ensemble de charges réelles telles que :
- Les intérêts d’emprunt.
- Les frais de gestion.
- Les travaux de réparation et d’entretien.
- Les assurances.
Le régime réel peut être fiscalement avantageux même si les recettes locatives sont inférieures à 72 600 €, notamment dans le cas où les charges déductibles sont élevées. Il est possible de l’opter volontairement en le notifiant à l’administration fiscale.
Il est aussi essentiel de connaître le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Le statut LMP s’applique lorsque les recettes locatives sont supérieures à 23 000 € par an et que ces recettes dépassent les autres revenus du foyer fiscal. Sinon, c’est le statut LMNP qui est applicable. Ces statuts influencent la manière dont les revenus locatifs sont imposés et le régime de sécurité sociale applicable.
Au-delà des revenus, il est nécessaire de se pencher sur le traitement des plus-values. Les plus-values réalisées lors de la revente du bien meublé bénéficient également d’une fiscalité particulière, avec des exonérations possibles après une certaine durée de détention.
Régime fiscal réel
La fiscalité applicable à la location en meublé diffère de celle des locations nues et présente des spécificités qu’il est essentiel de comprendre pour optimiser votre revenu locatif.
Les revenus issus de la location en meublé sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers. En fonction du montant de ces revenus, plusieurs régimes fiscaux peuvent s’appliquer.
Il existe deux principaux régimes de déclaration pour les revenus de la location en meublé :
- le régime micro-BIC
- le régime réel
Le régime micro-BIC est applicable si les revenus locatifs annuels ne dépassent pas un certain seuil, souvent réévalué. Ce régime permet un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations meublées classiques et de 71 % pour les meublés de tourisme classés.
Le régime réel s’impose si les recettes locatives excèdent le seuil du micro-BIC ou si le contribuable en fait le choix délibéré. Ce régime permet de déduire les charges réelles liées à l’activité de location (travaux, intérêt d’emprunt, assurance, frais de gestion, etc.). Les amortissements des biens mobiliers et immobiliers peuvent également être déduits.
Le choix du régime réel peut être judicieux si les charges sont élevées, car il permet de réduire considérablement le montant imposable en tenant compte des dépenses réelles inhérentes à la gestion du bien loué.
La régularité et la pertinence de la comptabilité sont cruciales sous ce régime. Il est souvent conseillé de solliciter les services d’un expert-comptable pour s’assurer que toutes les déductions sont optimisées et conformes aux règles fiscales en vigueur.
En résumé, le choix du régime fiscal en location meublée se fait principalement en fonction des recettes et de la nature des dépenses, chacun avec ses avantages spécifiques. Il est donc primordial d’évaluer soigneusement votre situation financière pour opter pour la solution la plus avantageuse.
Régime micro-entreprise
La fiscalité applicable aux revenus de la location en meublé peut varier en fonction du régime choisi par le propriétaire. Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé, il peut opter pour le régime micro-entreprise, également appelé régime micro-BIC.
Le régime micro-entreprise se caractérise par une simplicité de démarches administratives et fiscales. Ce régime est accessible sous certaines conditions, notamment si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds fixés par l’administration fiscale. Pour les locations meublées, le plafond des recettes est fixé à :
- 72 600 euros pour les locations meublées classiques.
- 176 200 euros pour les locations meublées de tourisme classées.
Avec ce régime, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais et charges. Cet abattement est de :
- 50 % pour les locations meublées classiques.
- 71 % pour les locations meublées de tourisme classées.
Les revenus nets sont donc calculés après l’application de cet abattement, ce qui simplifie le calcul imposable. En revanche, le propriétaire ne peut pas déduire les charges réelles liées à la location, comme les travaux ou les intérêts d’emprunt.
Enfin, le régime micro-entreprise permet au propriétaire de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit par rapport à d’autres régimes fiscaux. Cependant, il est crucial de vérifier régulièrement le maintien des conditions d’éligibilité pour ce régime, notamment en ce qui concerne les plafonds de recettes.
Déclaration des revenus
La fiscalité des revenus provenant de la location en meublé est régie par des règles précises qui varient selon le statut du bailleur et la nature de la location. En France, les revenus générés par la location en meublé peuvent être soumis soit au régime micro-BIC, soit au régime réel.
Le régime micro-BIC s’applique de plein droit si les revenus bruts annuels de la location ne dépassent pas 72 600 euros. Dans ce régime, un abattement forfaitaire de 50 % est applicable sur les recettes pour déterminer le revenu imposable. Cet abattement couvre l’ensemble des charges de la location, telles que les frais de gestion, d’entretien, et d’assurance.
Pour ceux dont les recettes dépassent 72 600 euros ou qui optent pour le régime réel, il est possible de déduire l’ensemble des charges réelles supportées par la location. Ces charges comprennent notamment :
- les intérêts d’emprunt
- les frais de réparation et d’entretien
- les primes d’assurance
- les amortissements du bien immobilier et du mobilier
La déclaration des revenus de location en meublé doit être effectuée via le formulaire n° 2042 C PRO pour les micro-BIC et le formulaire n° 2031 pour le régime réel. Ainsi, les bailleurs sont tenus de déclarer précisément leurs revenus locatifs et de fournir toutes les informations requises pour permettre l’évaluation de l’imposition correcte.
Enfin, il est important de souligner que les bailleurs de location meublée peuvent bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), chacun ayant des implications fiscales spécifiques. Le statut LMNP est accessible pour ceux dont les recettes annuelles ne dépassent pas 23 000 euros ou dont les revenus locatifs ne représentent pas plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. En revanche, le statut LMP exige que l’une des deux conditions suivantes soit remplie : les revenus locatifs doivent excéder 23 000 euros par an ou représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
Les charges déductibles pour la location en meublé
La location en meublé présente des particularités fiscales avantageuses. Les propriétaires doivent connaître les charges déductibles afin d’optimiser leur revenu locatif.
En premier lieu, les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou l’amélioration du bien sont déductibles. Cette déduction permet de réduire significativement l’assiette imposable.
Ensuite, les travaux d’entretien et de réparation sont également déductibles. Cela inclut les dépenses liées à la rénovation, la remise en état ou l’amélioration des équipements du logement.
Les propriétaires peuvent également déduire les charges locatives qu’ils supportent en l’absence de locataire, telles que les frais de gestion, d’assurance, ou encore les frais de syndic.
Il est aussi possible de déduire les primes d’assurance couvrant les risques liés à la location, comme l’assurance propriétaire non occupant ou l’assurance multirisque habitation.
Enfin, les frais de gestion et de comptabilité sont déductibles, notamment les honoraires de professionnels pour la gestion locative du bien ou pour l’établissement des déclarations fiscales.
Afin de bénéficier de ces déductions, il est essentiel de conserver tous les justificatifs de dépenses et de respecter les règles fiscales en vigueur.
Charges liées à la location
La fiscalité applicable à la location en meublé diffère de la location nue. Les revenus générés par la location meublée sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers. Cette distinction impacte la manière dont les charges sont déductibles des revenus locatifs.
Différentes charges peuvent être déduites des revenus locatifs pour réduire le montant imposable. Voici les principales :
- Frais d’acquisition : frais de notaire et droits d’enregistrement.
- Travaux d’entretien et de réparation : dépenses qui visent à maintenir ou remettre en état le bien loué.
- Assurances : prime d’assurance propriétaire non occupant (PNO) et autres assurances liées à la location.
- Honoraires de gestion : coûts le cas échéant, pour les services de gestion immobilière.
- Frais de procédure : frais liés aux éventuels litiges avec les locataires.
- Amortissements : l’immeuble et les meubles peuvent être amortis, ce qui permet de répartir leur coût sur plusieurs années.
- Charges de copropriété : certaines charges peuvent être déduites, en particulier celles relatives à l’entretien et aux réparations des parties communes.
- Intérêts d’emprunt : les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition du bien ou pour la réalisation de travaux peuvent être déduits.
Pour bénéficier de ces déductions, il est crucial de conserver tous les justificatifs de dépenses et de les inclure dans votre déclaration de revenus. Une bonne gestion administrative s’avère donc indispensable pour optimiser la rentabilité fiscale de votre location meublée.
Charges d’entretien et de réparation
La fiscalité applicable à la location en meublé présente des spécificités par rapport à la location non meublée. Ceux qui optent pour ce type de location peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse, sous certaines conditions.
Tout d’abord, il existe deux régimes fiscaux principaux pour la location en meublé : le régime micro-BIC et le régime réel. Le choix entre ces régimes dépend du montant des recettes locatives annuelles.
En dessous de 72 600 euros de recettes annuelles (plafond rehaussé à 176 200 euros pour les locations de meublés de tourisme classés), le contribuable peut opter pour le régime micro-BIC. Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives.
Si les recettes dépassent ce plafond ou si le contribuable juge avantageux de déduire ses charges réelles, il peut opter pour le régime réel. Ce régime permet de déduire l’ensemble des charges déductibles liées à la location meublée.
Parmi les charges déductibles pour la location en meublé, on retrouve notamment :
- Les frais d’entretien et de réparation des biens meublés.
- Les frais de gestion et d’administration.
- Les taxes foncières.
- Les intérêts d’emprunt.
- Les primes d’assurance.
Les charges d’entretien et de réparation sont déductibles à condition qu’elles concernent des travaux visant à conserver ou remettre en état le logement, sans modifier sa structure ou l’agrandir.
Les frais de gestion incluent les charges déductibles liées à la gestion du bien, comme les honoraires versés à un gestionnaire immobilier.
En ce qui concerne les primes d’assurance, elles sont également déductibles en tant que charges dès lors qu’elles concernent des polices indispensables pour protéger le bien.
Charges financières
La fiscalité applicable à la location en meublé dépend principalement du statut fiscal choisi par le propriétaire : le régime réel ou le régime micro-BIC.
Dans le cadre du régime réel, le propriétaire peut déduire certaines charges pour réduire le montant de ses revenus imposables. Ces charges peuvent être regroupées en différentes catégories :
- Les charges financières
- Les charges de gestion
- Les charges de réparation et d’entretien
- Les assurances
- Les impôts locaux
Les charges financières se rapportent principalement aux intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou les travaux sur le bien immobilier.
Voici les principales charges financières déductibles :
- Intérêts des prêts immobiliers
- Frais de dossier bancaire
- Assurances de prêt
- Frais de garantie, tels que les hypothèques et les cautions
La déduction de ces charges permet de diminuer le bénéfice imposable et, par conséquence, l’impôt dû.
🏠 Fiscalité de la location en meublé 📊
| Impôts | Informations |
| TVA | Location meublée est soumise à la TVA si les recettes sont supérieures à 33 200€ par an. |
| BIC | Les revenus sont généralement imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. |
| CFE | Si la location est considérée comme une activité professionnelle, la Cotisation Foncière des Entreprises peut s’appliquer. |
| IR | Les revenus de la location meublée peuvent être soumis à l’Impôt sur le Revenu. |
Les taux d’imposition applicables
La location en meublé en France est soumise à un régime fiscal particulier. Les revenus générés par cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contrairement à la location nue qui relève des revenus fonciers. Il existe principalement deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC est accessible si les recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €. Dans ce cas, le régime applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes, ce qui signifie que seule la moitié des revenus est imposable. Ce régime est particulièrement avantageux pour les propriétaires avec des charges faibles.
Au-delà du seuil de 72 600 €, ou sur option du contribuable, le régime réel s’applique. Le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges réelles liées à l’activité de location meublée, telles que :
- Les frais de gestion et d’entretien
- Les intérêts d’emprunt
- Les taxes foncières
- L’amortissement du bien immobilier et des meubles
En outre, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les loueurs en meublé professionnels (LMP) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. Les LMNP profitent d’un régime fiscal simplifié et peuvent déduire certaines charges comme les propriétaires sous le régime réel. Les LMP, sous certaines conditions, bénéficient d’exonérations de plus-value et peuvent imputer les déficits sur le revenu global.
Il est aussi essentiel de se renseigner sur les obligations déclaratives qui diffèrent en fonction du régime choisi. Les revenus doivent être déclarés via le formulaire spécifique correspondant au régime BIC (formulaire n°2042 C PRO pour le micro-BIC ou n°2031 pour le régime réel).
D’autres particularités comme le statut de résidence principale des locataires ou les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard peuvent impacter la fiscalité de la location meublée. Rester informé des évolutions législatives et consulter un conseiller fiscal peuvent s’avérer utiles pour optimiser votre situation.
Taux d’imposition pour le régime réel
La fiscalité applicable à la location en meublé se distingue par des spécificités propres. Il existe deux régimes principaux : le régime micro-BIC et le régime réel. Cet article se concentre sur le régime réel, qui s’applique généralement lorsque les revenus locatifs dépassent un certain seuil ou sur option du contribuable.
Le choix du régime fiscal a un impact direct sur le mode de calcul de l’impôt. Sous le régime réel, les loyers perçus sont déclarés après déduction des charges, ce qui peut diminuer l’assiette imposable et donc le montant de l’impôt.
Pour le régime réel, l’imposition des revenus tirés de la location meublée se fait principalement selon deux types de taux :
- Impôt sur le revenu (IR) : Les revenus locatifs nets d’abattements sont intégrés aux autres revenus imposables. Ils sont donc soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
- Prélèvements sociaux : En plus de l’IR, ces revenus sont sujets aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Les charges déductibles incluent notamment :
- Les intérêts d’emprunts
- Les frais de gestion et d’assurances
- Les travaux de rénovation et d’entretien
- Les taxes foncières
Également, les propriétaires peuvent amortir le mobilier et les travaux d’installation, réduisant ainsi le résultat imposable de manière significative.
Taux de prélèvement forfaitaire
La fiscalité applicable à la location en meublé dépend principalement du statut choisi par le propriétaire bailleur. Deux statuts fiscaux existent : le régime réel et le régime micro-BIC.
Dans le cadre du régime micro-BIC, les revenus locatifs bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50%, calculé sur les recettes brutes. Ce régime est accessible pour les propriétaires dont les recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 euros.
En revanche, sous le régime réel, les propriétaires peuvent déduire l’ensemble des charges d’exploitation ainsi que les amortissements de l’immobilier et du mobilier. Ce régime est souvent avantageux pour les bailleurs ayant des charges élevées ou ceux qui souhaitent amortir leur investissement.
Les bénéfices issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les taux d’imposition varient selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, comprenant plusieurs tranches de taux allant de 0% à 45% selon le montant des revenus nets imposables.
En plus de l’impôt sur le revenu, les revenus locatifs meublés sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 17,2%. Ce taux se décompose comme suit :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2%
- Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5%
- Prélèvement de solidarité : 7,5%
Pour illustrer, si un bailleur réalise un revenu locatif net imposable de 10 000 euros, il devra s’acquitter de 1 720 euros au titre des prélèvements sociaux.
Taux d’imposition pour les bénéfices non commerciaux
La location en meublé bénéficie d’un régime fiscal distinct de la location nue. En effet, les revenus issus de la location en meublé sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Ce régime offre plusieurs avantages fiscaux pour les propriétaires, notamment en termes de déductions et d’amortissements, mais il convient de bien comprendre les différents taux d’imposition applicables.
Sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux, les propriétaires de biens meublés peuvent choisir entre deux régimes d’imposition principaux : le régime micro-BIC et le régime réel. Chacun de ces régimes a ses propres taux d’imposition et modalités déclaratives.
- Régime micro-BIC : Ce régime s’applique automatiquement si les recettes annuelles provenant de votre location meublée ne dépassent pas 72 600 €. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, les 50% restant étant alors soumis à l’impôt sur le revenu.
- Régime réel : Si les recettes dépassent le plafond du micro-BIC ou si le propriétaire décide de le choisir volontairement, le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges réelles supportées ainsi que les amortissements sur le bien. Ce régime peut être plus avantageux si les charges sont élevées, mais il nécessite une comptabilité plus complexe.
La location meublée peut également être soumise aux bénéfices non commerciaux (BNC) dans certains cas spécifiques, notamment lorsque la location ne constitue pas une activité habituelle. Dans ce cas, les revenus sont imposés comme des bénéfices non commerciaux, selon les mêmes tranches de barème que l’impôt sur le revenu.
Les taux d’imposition pour les BNC sont les suivants :
- 0% pour les revenus jusqu’à 10 777 €.
- 11% pour les revenus de 10 778 € à 27 478 €.
- 30% pour les revenus de 27 479 € à 78 570 €.
- 41% pour les revenus de 78 571 € à 168 994 €.
- 45% pour les revenus au-delà de 168 994 €.
En fonction de la situation de chacun et de la structure de leurs revenus locatifs, il est essentiel de choisir le régime le plus adapté à ses besoins pour optimiser sa fiscalité.
Les obligations fiscales pour les locations meublées
La fiscalité applicable à la location en meublé varie en fonction du statut de l’activité et des revenus générés. Voici les principales obligations fiscales auxquelles doivent se soumettre les propriétaires de biens meublés.
La location en meublé est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les propriétaires ont le choix entre deux régimes fiscaux : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si les revenus annuels de la location sont inférieurs à un certain plafond, généralement fixé à 72 600 euros. Ce régime permet un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, simplifiant ainsi la déclaration et réduisant la charge fiscale.
Le régime réel est obligatoire si les revenus locatifs dépassent le plafond du micro-BIC ou sur option des propriétaires. Ce régime permet de déduire les charges réelles engagées pour la location (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, assurances, etc.) des revenus, offrant potentiellement une taxation plus avantageuse.
Outre l’impôt sur le revenu, les propriétaires de locations meublées doivent également payer des cotisations sociales. Si les revenus locatifs excèdent 23 000 euros par an et représentent plus de 50 % du revenu global du foyer, le bailleur est considéré comme un loueur en meublé professionnel (LMP) et doit s’affilier au régime social des indépendants (RSI).
Pour ceux dont les revenus locatifs n’atteignent pas ce seuil, ils sont considérés comme loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et doivent payer la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements sociaux.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, celle-ci est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Si le logement est loué meublé de façon saisonnière, il incombe au propriétaire de s’en acquitter en l’absence de locataire à cette date.
Les propriétaires doivent également veiller à respecter les obligations déclaratives, notamment en enregistrant leur activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et en effectuant les déclarations fiscales et sociales annuelles.
TVA applicable
La fiscalité applicable à la location en meublé peut paraître complexe, mais elle se divise principalement en deux régimes : le régime réel et le régime micro-BIC. Il est crucial de connaître les obligations fiscales afin de ne pas commettre d’erreurs.
En fonction des recettes annuelles générées par la location meublée, vous pourriez être soumis à l’un ou l’autre des régimes. Si les recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, le régime micro-BIC s’applique de manière automatique. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé avec un abattement forfaitaire de 50 %.
Pour ceux dont les recettes excèdent ce seuil, le régime réel devient obligatoire. Le revenu imposable est alors calculé après déduction des charges réelles liées à la location (amortissement, travaux, frais de gestion, etc.).
Les obligations fiscales pour les locations meublées incluent également la déclaration de votre activité auprès du greffe du tribunal de commerce, généralement par le biais du formulaire P0i. Cette formalité permet d’obtenir un numéro de SIRET et de déclarer les recettes via la liasse fiscale complémentaire.
Concernant la TVA, la location meublée est, par défaut, exonérée. Toutefois, une option pour l’assujettissement à la TVA est possible et peut être bénéfique dans certains cas, par exemple, pour récupérer la TVA payée sur les biens et services nécessaires à la location. Il est important de bien peser les avantages et les inconvénients avant de faire ce choix.
Taxe de séjour
La location en meublé est soumise à une fiscalité spécifique en France. En louant un bien meublé, vous devez respecter certaines obligations fiscales pour être en conformité avec la législation.
Les revenus générés par la location en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer selon le montant de vos revenus :
- Micro-BIC : Si vos revenus annuels n’excèdent pas 72 600 €, vous bénéficiez de ce régime simplifié. Vous profitez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs.
- Régime réel : Si vos revenus dépassent 72 600 €, ou sur option, vous êtes soumis à ce régime. Vous pouvez déduire les charges réelles liées à votre activité locative, comme les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, ou les travaux d’amélioration.
En plus, en tant que loueur en meublé, vous devez vous inscrire au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre bien immobilier. Cette formalité permet d’obtenir un numéro SIRET et de déclarer vos revenus auprès des services fiscaux.
La taxe de séjour est une taxe locale, collectée par les loueurs pour le compte de la commune. Elle s’applique aux personnes séjournant à titre onéreux dans les hébergements touristiques. En tant que propriétaire, vous devez :
- Informer vos locataires du montant de la taxe de séjour applicable.
- Collecter la taxe auprès de vos locataires durant leur séjour.
- Reverser les sommes collectées à la commune selon les périodes et modalités définies par la municipalité.
La taxe de séjour est variable selon les communes et le type de logement. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les tarifs en vigueur et les modalités de reversement.
Impôt sur la fortune immobilière
La fiscalité applicable à la location en meublé diffère de celle des locations nues. Les revenus générés par une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il existe deux régimes principaux pour ces revenus : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime micro-BIC est applicable si les revenus annuels n’excèdent pas 72 600 €. Il offre un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, simplifiant ainsi la déclaration.
Le régime réel est nécessaire si les revenus dépassent 72 600 €, ou si le contribuable souhaite opter pour ce régime pour bénéficier d’une déduction plus précise des charges réelles telles que les frais d’entretien, les amortissements, et les intérêts d’emprunt.
Outre la déclaration des revenus, les loueurs en meublé doivent respecter plusieurs obligations fiscales. Ils doivent notamment :
- Déclarer le début de leur activité en remplissant le formulaire P0i auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Maintenir une comptabilité distincte pour cette activité, conformément aux normes des BIC.
- Verser des charges sociales si les revenus annuels dépassent un certain seuil fixé par la loi (23 000 € en 2023).
La location meublée peut également être soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne les foyers fiscaux dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1 300 000 €.
Pour les loueurs en meublé professionnels (LMP), les biens affectés à cette activité peuvent être exonérés d’IFI sous certaines conditions :
- Les recettes issues de la location doivent excéder 23 000 € par an.
- L’activité de location meublée doit constituer plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), les biens restent en principe soumis à l’IFI. Cependant, des déductions peuvent être appliquées pour les dettes contractées en lien avec l’investissement immobilier.
Q : Comment est imposée une location en meublé ?
R : La location en meublé est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non au régime des revenus fonciers. Cela signifie que les loyers perçus sont considérés comme des bénéfices et sont donc imposés comme tels.
Q : Quels sont les avantages fiscaux de la location en meublé ?
R : Les revenus de la location en meublé peuvent bénéficier du régime du micro-BIC ou du régime réel. Le régime réel permet de déduire les charges et amortissements liés au bien loué, ce qui peut être avantageux en termes d’imposition.
Q : Y a-t-il des conditions pour bénéficier du régime du micro-BIC ?
R : Oui, pour bénéficier du régime du micro-BIC, les revenus annuels de la location en meublé ne doivent pas dépasser un certain seuil (72 600 € pour une location en meublé classique et 176 200 € pour une location en meublé de tourisme).
Q : Comment déclarer les revenus de la location en meublé ?
R : Les revenus de la location en meublé doivent être déclarés sur la déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est également possible de bénéficier de certaines réductions d’impôt, comme le dispositif Censi-Bouvard.
