Mise en conformité du Décret du 30 Mai 1984 (sur l’immatriculation des sociétés commerciales  ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne : La 11ème Directive a été transposée en droit par le Décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européens ont transposé cette directive dans leur droit national.
Pour plus d’informations: article sur legifrance.gouv.fr

Il suffit donc de trouver le pays où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer…

Les sociétés à responsabilité limitée américaines dont les membres sont non résidents et qui ne mènent aucune activité aux États-Unis et qui n’ont pas de revenu de source américaine, ne sont pas assujetties à l’impôt fédéral américain et ne sont pas tenues de produire une déclaration de revenus américaine.

Les sociétés à responsabilité limitée des États-Unis sont des véhicules populaires pour mener des affaires internationales

• Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d’acte notarié)
• Protection automatique du nom de société au registre des sociétés
• Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l’opposé des systèmes où l’état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)
• Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
• Administration et fonctionnement simples et logiques
• Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
• Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
• Fiscalité très favorable 0% d’imposition sur les revenus non US
• Gestion financière internationale favorisée par la situation des USA, 1er centre financier mondial.
• Régimes sociaux modulables et peu coûteux
• Anonymat des dirigeants ou propriétaires

Dans l’ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de “start-up”. Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement.

Le siège social
Il est situé aux USA, mais les assemblées peuvent se tenir où vous le souhaitez.

L’objet social
Il n’est pas limitatif et autorise l’exercice de toutes activités légales: ceci est un avantage incontestable sur d’autres législations.

Capital minimum
Aucune exigence de capital minimum, celui-ci est souscrit et libéré à la volonté des associés.

Responsabilité
La responsabilité des membres de l’entreprise se limite au montant souscrit des actions libérées et au montant du capital souscrit non encore libéré.

Durée de vie
Aucune durée de vie n’est fixée dans les statuts.

Nombre d’associés minimum
Un associé est suffisant pour former la société

Anonymat
L’anonymat peut être garanti par l’état qui ne possède pas de registre des membres.

Directeurs
Un directeur représente la société, il en existe au moins 2 types en pratique, bien que vis à vis du registre ou des autorités, il n’y ait aucune distinction entre les titres des directeurs : “L’Executive Director” actif (celui qui execute le business journalier) et le “Non Executive Director” comparable à l’administrateur d’une Société.

Secretary
Il est le représentant administratif qui gère les relations avec les autorités légales, notamment il veille au bon déroulement administratif de la société. Il est indispensable d’avoir un secretary qui connaît bien la législation locale.

Auditor ou Commissaire aux comptes
Il n’est nécessaire de déposer bilan et comptes. La tenue de la comptabilité est optionnel. Une déclaration de Chiffre d’affaire suffit chaque année.