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Conditions Générales

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre (le « Prestataire ») et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, (le
« Prestataire ») fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (« Société ») et certains services supplémentaires connexes (« Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (« Introduction Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et (le « Prestataire ») par la signature d’un formulaire (le « Prestataire »), qu’il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »). En concluant un Contrat avec (le « Prestataire »), le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de (le « Prestataire »).

1.3. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et (le « Prestataire »).

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5. (le « Prestataire ») se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si (le « Prestataire ») reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels
2.1. (le « Prestataire ») peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de (le « Prestataire »). (le « Prestataire ») peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à (le « Prestataire ») ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme
« sociétés affiliées » signifie, à l’égard de (le « Prestataire »), une filiale ou une société de (le « Prestataire ») ou toute autre filiale de cette société.

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.

Introduction bancaire
2.3. (le « Prestataire ») peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte avec une banque ou un prestataire de services financiers non-bancaire (« Banque »). Dans ce contexte, (le « Prestataire ») peut proposer au Client une liste de Banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la Banque. Le Client peut choisir soit une Banque dans la liste des Banques fournie par (le « Prestataire ») soit une Banque tierce. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable.

3. Droit de refuser des services

(le « Prestataire ») se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4. Conseils juridiques

Bien que (le « Prestataire ») s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5. Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera (le « Prestataire ») en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de (le « Prestataire »), en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, (le
« Prestataire ») se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à (le « Prestataire ») toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à (le « Prestataire ») sont correctes. Le Client déclare également à (le « Prestataire ») que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à (le « Prestataire ») de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra (le « Prestataire ») pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire A » tel que requis par le Contrat. Le Client informera (le
« Prestataire ») de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de (le « Prestataire »).

7. Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi qie des originaux de traductions certifiées si applicable. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de (le « Prestataire »). Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services (le « Prestataire »)

8. Honoraires et modalités de paiement

En général
8.1. Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par (le « Prestataire »). Le barème des frais de (le
« Prestataire ») figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de (le « Prestataire »). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. (le « Prestataire ») ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par (le « Prestataire »), qui est habituellement l’Euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Fondation et Gestion d’une Société
8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à (le « Prestataire ») une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Le Client est redevable envers (le « Prestataire ») de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.

Le Client reconnaît le droit de (le « Prestataire ») de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à (le « Prestataire ») en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à (le « Prestataire ») les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que (le « Prestataire ») facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à (le « Prestataire ») en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Introduction Bancaire

8.3. Le Client est redevable envers (le « Prestataire ») d’une somme forfaitaire qui peux être inclus dans un package pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que (le « Prestataire ») ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à (le
« Prestataire ») en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à (le « Prestataire ») les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que (le
« Prestataire ») facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

Nomination d’un administrateur

8.4. Le Client certifie que toutes les personnes à nommer en qualité d’administrateur d’une société selon le formulaire de commande soumis à (le « Prestataire ») et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat d’administrateur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus.

9. Communication et instructions

Le Client et (le « Prestataire ») peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que (le « Prestataire ») puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et (le « Prestataire ») doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à (le « Prestataire ») seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que (le
« Prestataire ») aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à (le « Prestataire ») par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque (le « Prestataire ») doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement (le
« Prestataire ») s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

10. Protection des données

(le « Prestataire »), ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et (le « Prestataire »). Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par (le « Prestataire »).

11. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à (le « Prestataire ») par écrit.

12. Responsabilité
12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de (le « Prestataire »), ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que (le « Prestataire »), ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. (le « Prestataire ») ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. (le « Prestataire ») ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de (le « Prestataire ») concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4. Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que (le « Prestataire ») n’ait commis une grave négligence.

12.5. (le « Prestataire ») ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. (le « Prestataire ») ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, (le « Prestataire ») agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, (le « Prestataire ») ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. (le « Prestataire ») n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

En général
13.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. (le « Prestataire ») ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, (le « Prestataire ») peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à (le « Prestataire ») ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que (le « Prestataire ») ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à (le « Prestataire ») de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, (le « Prestataire ») ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de (le « Prestataire »). A défaut, (le « Prestataire ») se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) (le « Prestataire ») n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) (le « Prestataire ») a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par (le « Prestataire »), tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

Ouverture de Compte Bancaire

13.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre

le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 2 jours calendaires suivant sa demande d’introduction d’un compte bancaire si celui-ci a été facturé dans un cadre Hors Package, offre gratuite ou incluse. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de (le « Prestataire »), n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) (le « Prestataire ») ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par (le
« Prestataire »), tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 7 jours calendaires.

14. Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

15. Cession

En vue de l’exécution de ses services, (le « Prestataire ») se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de (le « Prestataire »).

16. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit de l’état du Nouveau Mexique. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat, y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Albuquerque, Nouveau Mexique, USA.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

(le « Prestataire ») attache la plus grande importance à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant en son sein que dans le cadre des projets qu’elle accompagne.

(le « Prestataire ») s’engage à exercer son métier en toute objectivité, honnêteté et impartialité, en veillant à la primauté de l’intérêt de l’entreprise, des clients et de l’intégrité du marché. Cet engagement à respecter des normes déontologiques et d’éthique rigoureuses a non seulement pour objectif de s’assurer de la conformité aux lois et réglementations en vigueur dans les différentes juridictions au sein desquelles (le « Prestataire ») intervient, mais également de gagner et de conserver sur le long terme la confiance de ses clients, de ses actionnaires, de ses collaborateurs, et de ses partenaires.

La Charte de Déontologie et d’Ethique Professionnelles de (le « Prestataire ») (la « Charte ») n’a pas pour objectif d’énumérer de façon exhaustive et détaillée toutes les règles de bonne conduite régissant ses activités et celles de ses collaborateurs dans les différents pays dans lesquels (le « Prestataire ») exerce son métier. Son objectif est plutôt d’établir certains principes directeurs et règles destinés à s’assurer que ses collaborateurs aient une vision commune des normes déontologiques propres à (le « Prestataire ») et qu’ils exercent leur métier dans le respect de ces normes. Elle vise à conforter la crédibilité interne et externe du professionnalisme des collaborateurs de (le « Prestataire ») .

Il est attendu de tous les collaborateurs de (le « Prestataire ») (y compris ceux travaillant sous un régime de détachement ou de mise à disposition) qu’ils appliquent scrupuleusement et en-dehors de toute pression les règles et procédures de la présente Charte dans l’exercice quotidien de leurs fonctions, en toute responsabilité, honnêteté et diligence.

BLANCHIMENT DE CAPITAUX / FINANCEMENT DU TERRORISME

Etant donné la nature des activités de (le « Prestataire ») , le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme posent des risques spécifiques et significatifs d’un point de vue juridique et du maintien de sa réputation. Le respect des lois et réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux en vigueur dans les pays où (le « Prestataire ») exerce son activité est de la plus haute importance. De ce fait (le « Prestataire ») a mis au point un programme comprenant :

•des procédures et des contrôles internes appropriés (mesures de vigilance);

•un programme de formation lors de l’embauche du personnel et en continu.

Mesures de vigilance :La bonne connaissance du client (KYC – Know Your Client) implique des obligations d’identification et de vérification de l’identité du client ainsi que, le cas échéant, des pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, afin d’acquérir la certitude de traiter avec un client légitime et légal :

•Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom(s) – y compris nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance de la personne (nationalité), ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance et date de validité du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ;

•Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés.

Par ailleurs, les informations ci-après sont également requises :

•adresse(s) complète(s)

•numéros de téléphone et/ou GSM

•email(s)

•profession(s)

Ainsi que les documents ci-après :

Copie de passeport certifiée conforme

Justificatif de domicile

Curriculum vitae

Relevé(s) de compte(s) bancaire(s)

Lettre de référence bancaire

Eventuellement documents d’identité supplémentaires (pièce d’identité, permis de conduire, permis de séjour).

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres informations peuvent être prises en compte, selon les circonstances.

(le « Prestataire ») attend de ses clients qu’ils fournissent des informations correctes et mises à jour, et qu’ils informent obligatoirement et sous les plus brefs délais de toutes modifications pouvant y survenir.

Mesures à appliquer en cas de doute :

En cas de soupçon de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme, ou encore en cas de doute quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification obtenues,

(le « Prestataire ») s’engage :

•A ne pas nouer de relation d’affaires ou effectuer une quelconque transaction ;
•A mettre un terme à la relation d’affaires, sans besoin de justification.

Notions de l’imposition

a) Principe de la territorialité de l’impôt

L’impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France (ou tout pays depuis laquelle la société est dirigé) ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France (ou tout pays depuis laquelle la société est dirigé) par une convention internationale relative à la double imposition. ( article 209-1 du code général des impôts).

Ainsi, selon le principe de territorialité, les sociétés étrangères sont imposables à FIS à raison des profits tirés de leurs entreprises exploitées en France (ou tout pays depuis laquelle la société est dirigé). A l’inverse, et sauf exceptions, les bénéfices réalisés par une société françaises dans des entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas soumises à FIS français.

Afin de déterminer la notion d’entreprise exploitée en France ou hors de France, il convient de se référer soit à la jurisprudence, soit à la convention internationale, lorsqu’il en existe une.

En l’absence de convention, la jurisprudence laisse apparaitre trois critères qui, dans le cas d’une société, sont susceptibles de caractériser l’exercice d’une activité commerciale habituelle à l’étranger, non imposable en France :

  • Existence à l’étranger d’un « établissement stable » c’est à dire d’une installation possédant un caractère de permanence et d’autonomie (usine, succursale etc.)
  • Présence à l’étranger de représentants n’ayant pas de personnalité distincte de celle de l’entreprise (préposés)

Réalisation à l’étranger d’opérations formant un cycle commercial complet
A coté des critères retenus par la jurisprudence française, la notion d’établissement stable est souvent définie par les conventions bilatérales ou multilatérales conclues par la France.
A cet égard, il convient de signaler que les USA ont signé avec la France une convention fiscale basée sur le modèle de la Convention fiscale internationale OCDE, afin d’éviter les doubles impositions sur le territoire étranger et sur le territoire français.

Ainsi, de manière générale, les services effectués par une société française, même à l’étranger, sont imposables à l’impôt français sur les sociétés, sauf si la société française dispose d’un établissement stable dans l’État où les services sont fournis, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires ou un représentant permanent dans chacun de ces États.

Par conséquent, pour qu’une société ne soit pas redevable de l’impôt français sur les sociétés pour son activité de prestations de service qu’elle effectue au bénéfice de preneurs situés dans des Etats étrangers, elle doit avoir un établissement stable ou une base fixe dans ces États.
De surcroit, il est prévu dans chacune des trois conventions fiscales susvisées que « les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ».

De même, lorsque les opérations réalisées à l’étranger forment un cycle commercial complet, l’administration fiscale considère que ces opérations peuvent ne pas relever de PIS français mais de l’imposition du pays dans lequel ces opérations se sont déroulées.
b) Définition de 1’ « établissement stable » ou « base fixe »

L’expression « établissement stable » désigne à chaque fois « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. » Constituent notamment un établissement stable, un siège de direction, une succursale, un bureau, un atelier, un chantier de construction ou de montage à la condition que la durée du chantier dépasse douze mois.
Il est à noter que, dans le cas d’une exploitation étrangère assurée par création d’une filiale de la société française, les bénéfices réalisés et les pertes subies par la filiale étrangère n’exercent aucune incidence directe sur le résultat imposable en France de la société mère. Cependant, il convient de noter néanmoins les effets suivants :

  • Si la filiale étrangère verse des dividendes, ils entrent dans le profit financier de la société mère étant précisé qu’ils feront l’objet d’une exonération au même titre que les dividendes distribués par les filiales françaises
  • En cas de pertes de la filiale étrangère, celles-ci peuvent justifier la constitution de provisions destinées à tenir compte de la dépréciation de sa participation
  • En raison de leur personnalité distincte, la société mère française et sa filiale étrangère ont entre elles des relations de fournisseur à client donnant naissance à des créances et à des dettes susceptibles d’entraîner des charges fiscalement déductibles (provision pour dépréciation de créance sur sa filiale, remise de dette).
    b) Commentaires OCDE
    Les commentaires formulés par l’OCDE sur le modèle de convention fiscale internationale, lorsqu’ils ont été publiés avant la conclusion d’une convention fiscale internationale, sont considérés par les juridictions françaises comme l’une des sources possibles d’interprétation d’une convention qui serait conforme au modèle préconisé par l’OCDE (CE, 30 décembre 2003, n°2333.894, Section, SA Andritz).

    Selon les Commentaires OCDE, un établissement stable est constitué, pour les besoins du modèle de convention, par un « un “situs” distinct, une “installation fixe d’affaires ” […] l’expression “établissement stable” désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
    Cette définition comporte donc les critères suivants :

    – l’existence d’une “installation d’affaire’’, c’est-à-dire une installation telle que des locaux ou, dans certains cas, des machines ou de l ’outillage ;

  • –  cette installation d’affaires doit être “fixe’’, c’est-à-dire qu’elle doit être établie en un lieu précis, avec un certain
    degré de permanence ;
  • –  l’exercice des activités de l’entreprise par l’intermédiaire de cette installation fixe d’affaires ; ce qui signifie
    habituellement que les personnes qui, d’une façon ou d’une autre, dépendent de l’entreprise (le personnel) exercent
    des activités de l ’entreprise dans l ’État où est située l’installation fixe ». Les trois critères ci-dessus énoncés peuvent être ainsi précisés :

s’agissant de l’utilisation des locaux et/ou du matériel, et selon les Commentaires OCDE, «l’expression “installation d’affaires’’ couvre tout local, matériel ou installation utilisé pour l’exercice des activités de l’entreprise, qu’il serve ou non exclusivement à cet fin. Il peut même y avoir une installation d’affaires lorsque

aucun local n ‘est disponible ni nécessaire pour l ’exercice des activités de l ’entreprise et que celle-ci dispose simplement d’un certain emplacement. Il importe peu que l’entreprise soit ou non propriétaire ou locataire d’un local, du matériel ou de l’installation qu’elle l’ait d’une autre manière à sa disposition […] L’installation d’affaires peut aussi se trouver dans les locaux d’une autre entreprise. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise étrangère dispose en permanence de certains locaux ou d’une partie des locaux appartenant à l’autre entreprise ». Pour autant, « la simple présence d’une entreprise à un emplacement particulier ne signifie pas nécessairement que cet emplacement soit à la disposition de l’entreprise ».

  • s’agissant de la fixité de l’installation d’affaires, les Commentaires OCDE mentionnent notamment qu’il « doit normalement exister un lien entre l’installation d’affaire et un point géographique déterminé. La période pendant laquelle une entreprise d’un Etat contractant opère dans l’autre Etat contractant importe peu si ses opérations n ‘ont pas lieu en un lieu précis […] ». Pour autant, « les activités [exercées par l’intermédiaire de l’installation fixe d’affaires/ n’ont pas à être permanentes, au sens de l ’absence d’interruption des opérations, mais celles-ci doivent être menées de manière régulière » ;
  • enfin, l’expression “par l’intermédiaire de”, doit, selon les Commentaires OCDE,
    « être interprétée au sens large comme s ’appliquant à toute situation dans laquelle des activités d’entreprise sont exercées sur un site particulier qui est à la disposition de l’entreprise à et effet. Ainsi par exemple, une entreprise en train de paver une route sera considérée comme exerçant son activité ‘ ‘par l ’intermédiaire ’ ’ du site où cette activité se déroule ».

    d) Position de l’administration fiscale française
    L’administration fiscale française a été amenée à définir la notion de « base fixe », pour les besoins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, en France, des professionnels susceptibles d’exercer une partie de leur activité sur le territoire français. A cet égard, l’administration fiscale a précisé :Les conventions fiscales permettent en principe d’imposer les revenus provenant de l’exercice par une personne physique ou morale qui n ’est pas un résident de France, si cette personne physique ou morale dispose en France d’une base fixe pour l’exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ses revenus sont imputables à cette base fixe.
    La base fixe est une installation professionnelle présentant certains caractères de fixité ou de permanence. En pratique, elle se définit de la même manière que F installation professionnelle permanente, au sens de l ’article 182 B du CGI ». Pour les besoins de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI (due en raison des rémunérations de prestations de services versées par des résidents fiscaux de France à, notamment, des personnes physiques non résidentes ne disposant pas en France d’une installation professionnelle permanente), l’administration fiscale considère que « d’une manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d’un local aménagé en vue de l’exercice de la profession, même si ce local n ’est pas spécialement adapté à cette profession. Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l’accomplissement périodique – à intervalles réguliers ou à des époques fixes – des actes professionnels ».
    En pratique, l’administration fiscale a reconnu la proximité des concepts « de base fixe » et d’« établissement stable » (à l’instar des Commentaires OCDE), par la voie d’une réponse ministérielle rappelant qu’un bureau de représentation peut constituer un point d’attache fixe d’une société s’il constitue un centre d’activités présentant des caractères de fixité ou de permanence suffisants pour qu’il puisse être considéré que la personne physique ou morale concernée exerce tout ou partie de sa profession par son intermédiaire et qu’il puisse lui être attribué une partie des revenus tirés de cette profession.

    e) Illustrations jurisprudentielles
    Les juridictions administratives ont mis en œuvre la notion de « base fixe » pour les besoins de la répartition du droit d’imposer les revenus non commerciaux d’un professionnel. Les cas suivants permettent d’illustrer les principes énoncés par ces juridictions :

  • Un courtier d’assurances, qui dispose d’un cabinet au Cameroun et d’une clientèle locale régulière a, dans cet Etat, une base fixe, même s’il représente des compagnies françaises et même s’il utilise son domicile fiscal en France pour effectuer certaines tâches de gestion courante (CAA Lyon, 6 avril 1993, n°92-29, Giudice) ;
  • Un médecin qui exerce une activité dans un hôpital suisse n’a pas dans cet État, de base fixe, dès lors qu’il n’y dispose en propre d’aucun matériel ni d’une clientèle, qu’il n’a aucune autorité sur l’organisation du service et que le mandat qui fonde sa présence est révocable à tout moment (TA Besançon, 15 novembre 1996, n°94-371, Sfeir, confirmé par CAA Nancy, 8 novembre 2001, n°97-169, 2° ch.) ;
  • Un appartement à Milan, possédé par une personne physique résidente de France, n’est pas une installation permanente même si le contribuable y reçoit du courrier et acquitte les factures d’électricité et de téléphone, dès lors qu’il ne compte pas d’aménagements ou de moyens en personnel ou en équipements de nature à faciliter l’activité de démarchage et d’entremise commerciale de l’intéressé et que celui-ci n’établit pas qu’il l’ait effectivement utilisé pour recevoir les clients prospectés ou accomplir les opérations commerciales en cause (CE, 27 mars 2000, n°l88.273, 3° et 8° s.-s., Apogoff et Hanimyan.

En conséquence, la création d’une société n’est pas suffisante afin de démontrer l’absence d’imposition à l’IS en France.

Encore faut-il :
Que le siège social n’apparaisse pas fictif, auquel cas l’administration considérera qu’il y a lieu de retenir le siège réel, qui s’entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de la société.
Que l’établissement situé à l’étranger soit considéré comme un établissement stable au sens de la définition donnée par les commentaires OCDE (article 5)
Que le bénéfice soit rattaché effectivement à l’établissement stable situé à l’étranger.

V. OBLIGATIONS DES RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS A L’EGARD DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont tenues de déclarer les comptes détenus, ainsi que les revenus encaissés à l’étranger.

LA DECLARATION DES COMPTES DETENUS A L’ETRANGER (article 1649 A du code général des impôts)

a) L’obligation de déclaration

Au terme de l’article 1649 CGI, « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. (…) »

Le Conseil d’Etat a considéré que cette obligation ne contrevenait pas aux règles européennes (Conseil d’État, 17/12/2010, n°330666)

Sont compris dans l’obligation de déclaration, les comptes des titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais aussi sur ceux qu’il a utilisés (Conseil d’État 30/12/2009, n°299131).
Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Les personnes physiques doivent joindre la déclaration 3916 à leur déclaration de revenus en mentionnant distinctement chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel. Cette déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, la souscription desdits contrats d’assurance vie.

b) les sanctions encourues
Le défaut de production de la déclaration peut entraîner l’application de différentes amendes ainsi que la notification de redressements fiscaux.

1) Présomption de revenus non déclarés :

Selon l’alinéa 3 de l’article 1649 du CGI « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans
les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables »
Il s’agit d’une présomption simple qui permet cependant au contribuable d’apporter la preuve contraire.

Le Conseil d’Etat a jugé que : « Le fait générateur de l’impôt dû en vertu de l’article 1649 quater A du CGI, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes titres ou valeurs transférés. Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées sont à l’origine non imposables ou qu’elles ont fait l’objet d’une imposition antérieurement au transfert. La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l ’article L.169 du livre des procédures ».

(Conseil d’État 3ème et 8ème sous-sections réunies 26 juillet 2011, N° 327033) 2) Amende
Le contribuable qui ne respecte pas l’obligation de déclaration encourt une amende de 1500 € par compte ou contrat non déclaré pour chaque année concernée. L’amende est portée à 10.000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, (article 1736 IV du CGI)
Lorsque le montant total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est au moins égal à 50 000 €, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur du compte, ou de chacun des comptes, sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 € par compte, (article 1736 -IV- 2° du CGI)
Le seuil de 50 000 € est apprécié au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite et, en présence de plusieurs comptes non déclarés, en cumulant les soldes créditeurs de l’ensemble de ces comptes.
1. Prescription décennale :
Un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée, quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs. Une nouvelle procédure est en place depuis 2012 et réglée par l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales.

L’administration peut alors demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l’absence de réponse, taxer d’office les sommes considérées aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
La taxation est effectuée à la date d’expiration des délais (60 jours, ou 90 en cas de réponse insuffisante) accordés au contribuable pour fournir les justifications. La base imposable est évaluée d’office sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs du compte au cours des 10 années précédant l’envoi de la demande d’information ou de justifications.

B/ LA DECLARATION DES REVENUS ENCAISSES A L’ETRANGER (article 170 et article 173 du code général des impôts)

a) Les revenus encaissés à l’étranger
Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature qui sont encaissés ou reçus ^
a§e directement hors de la France métropolitaine et des départements.
Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé n°2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
Si les revenus ou bénéfices en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre- valeur en euros, calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d’un compte, etc.).

b) L’obligation de déclaration
Le point 2 de l’article 173 du CGI complété par l’article 42 de l’annexe III au CGI prévoit que la déclaration d’ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d’outre-mer, dans les Etats de l’ancienne communauté et à l’étranger..
Par ailleurs, le point 2 de l’article 170 du CGI dispose que les personnes, sociétés ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France, qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 du CGI (revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés) sont tenues, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration d’ensemble..

1. Revenus imposables en France
Les revenus qui, en application d’une convention internationale, sont imposables en France, doivent être déclarés sur l’imprimé n° 2047 et reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 dans les rubriques correspondant à leur nature.
Le fait que ces revenus aient éventuellement fait l’objet d’une imposition ou d’un prélèvement dans l’État ou le territoire dont ils proviennent ne dispense aucunement de les déclarer en France. Cependant, afin d’éviter les doubles impositions, ces revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt prélevé à l’étranger ou de l’impôt français correspondant aux revenus ayant leur source hors de France.

1. Revenus non imposables en France
Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux moyen d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être portés sur la déclaration n° 2047, rubrique VII.

À défaut, il est nécessaire de joindre à la déclaration n° 2042 une notice explicative reprenant les éléments suivants : -identité du bénéficiaire des revenus ;
-pays ou territoire d’où proviennent ces revenus, leur nature et leur montant net (hors cotisations sociales obligatoires) ; -la nature et le montant de l’impôt éventuellement acquitté sur ces revenus dans le pays ou le territoire d’où ils proviennent ;

-le montant des charges déductibles (hors impôts à la source) afférentes à ces revenus (dont les frais de déplacement en cas d’option pour les frais réels en matière de traitements et salaires).
Ces revenus devront ensuite être portés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, rubrique 8 ligne TI.

a. Les sanctions encourues
Le défaut de déclaration séparée des revenus encaissés hors de France est assimilé à une insuffisance de déclaration (CGI, art. 173, 2). Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d’impôt correspondant.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 1757 du CGI, les dispositions de l’article 1729 du CGI (pénalités pour insuffisance de déclaration) sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d’outre-mer ou dans les États de l’ancienne Communauté, soit à l’étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l’article 170 du CGI. Toutefois, l’intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l’article 173 du CGI.

Revenus d’emploi

L’article de la convention prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un « emploi salarié » (y compris les fonctions de gérance ou de direction) ne sont imposables « que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans I ’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »

Ainsi, les rémunérations que vous percevrez du fait de votre activité seront a priori imposables si:


« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

  • le bénéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une période ou des périodes n ’excédant pas au total 183 jours
    au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et
  • les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n ‘est pas un résident de l ’autre Etat ; et
  • la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l ’autre Etat. »

Or, dès lors que la charge des rémunérations est supportée par un établissement stable, comme cela devrait être le cas en l’espèce, le point 2 de l’article 15 est inapplicable.
* Important *:
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, certaines règles doivent être respectées afin de démontrer aux autorités fiscales françaises que la société est réellement gérée aux USA. En effet, selon les traités internationaux applicables, une société doit être taxée là où elle est gérée, c’est à dire là où se trouve le centre de ses intérêts économiques.